CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande de l'Acheteur doit être complète et préciser notamment la désignation du Matériau, quantité, prix, délai de livraison demandé et faire référence aux fiches techniques ou, le cas échéant, au descriptif du site www.sacsetsachets.com.
La commande ne devient valable qu'après avoir été acceptée et confirmée en tous ses points par le Vendeur.
Dans le cas de commandes industrielles sur appel, les quantités minimum par livraison et/ou la fréquence des enlèvements seront convenus entre l'Acheteur et le Vendeur avec, notamment, mention de la date de première mise à disposition et de la date d'enlèvement du solde de la commande. Au-delà de la date limite du solde, le Vendeur aura la faculté d'expédier et/ou de facturer les quantités non encore appelées sans autre avis.

ARTICLE 2 - ANNULATION DE LA COMMANDE

Au cas où, à titre exceptionnel, le Vendeur accepterait à l'amiable une demande d'annulation de tout ou partie d'une commande, les matières premières et autres frais engagés, notamment frais de création, frais de clichés, de cylindres, et d'outillages, seront facturés à l'Acheteur.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ

La passation de la Commande implique que l'Acheteur s’est assuré que la Matériau est conforme aux exigences légales concernant le Produit à emballer ou à conditionner et qu'il est compatible avec ce Produit. Le choix d'un Matériau proposé par le Vendeur ou défini par l'Acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par l'Acheteur sous sa responsabilité. Le Vendeur garantit la conformité du Matériau à sa désignation et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une utilisation du Matériau non conforme aux exigences légales, ou d'une incompatibilité avec le Produit conditionné.

ARTICLE 4 - BON A TIRER

La signature du bon à tirer par l'Acheteur, après vérification et corrections éventuelles, engage sa responsabilité. Le Vendeur est responsable de la conformité de l'impression au bon à tirer. Le bon à tirer peut comprendre des documents annexes tels que plan d’implantation, plan de découpe, etc... La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par l'Acheteur vaut bon à tirer.

ARTICLE 5 - QUALITÉ DE L’IMPRESSION

L’appréciation portée sur la qualité de l'impression, notamment sur les différences de nuances et d'aspect ainsi que les écarts de repérage, doit tenir compte des techniques utilisées et de l'état de l'art au moment de la réalisation de la Commande.

ARTICLE 6 - CODES A BARRES – CODE QR

La responsabilité du Vendeur se limite exclusivement au respect des caractéristiques des éléments mesurables du code à barres ou du code QR, communiquées par l'Acheteur. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir la lisibilité du code à barres ou du code QR.

ARTICLE 7 - QUANTITÉS

Les commandes sont, sauf stipulation écrite contraire, exécutées avec les tolérances définies ci-après : pour les supports imprimés ou non, vendus en formats, en sacs ou sachets, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est admise.

ARTICLE 8 - OUTILLAGE

L’outillage nécessaire à la fabrication de la Commande (cylindres, clichés, formes de découpe, etc...) demeure la propriété du Vendeur, même si tout ou partie des frais de réalisation de l'outillage a été acquitté par l'Acheteur. Le Vendeur conservera après utilisation, pendant une durée d'un an, les cylindres et pendant une durée de trois ans, les éléments ayant servi à leur élaboration, ainsi que les formes de découpe. Au-delà de ces durées, le Vendeur aura la possibilité d'en disposer à son gré.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Lorsque le Vendeur exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, texte, photos, maquettes, etc...) les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis au Vendeur et ne peuvent être transférés à l'Acheteur qu'en vertu d'une convention expresse. Dans tous les cas, l'Acheteur est garant à l'égard du Vendeur et lui doit l'indemnisation de toute conséquence des contestations soulevées à l'occasion de l'exécution des Commandes par le Vendeur suivant les spécifications de l'Acheteur et qui porteraient atteinte à des droits de propriété industrielle et artistique appartenant à des tiers.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure tel que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, décisions des Pouvoirs Publics (Etat d’urgence…), difficultés dans les transports et approvisionnement des matières premières, incendies, catastrophes naturelles et autres cas semblables visant indifféremment les usines du Vendeur ou celles de ses fournisseurs, entraîne de plein droit la suspension du contrat en cours ou de son exécution sans indemnité ou dommages intérêts en faveur de l'Acheteur. Si l'empêchement n'est que temporaire, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, à défaut d'accord entre les parties, chacune d'entre elles a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si au moment où survient l'empêchement, qu'il soit définitif ou temporaire, le Vendeur a déjà fabriqué une partie de la Commande, l'Acheteur a l'obligation, sauf accord contraire entre les parties, de prendre aux conditions prévues livraison de la quantité fabriquée. En cas de désaccord entre Acheteur et Vendeur quant à l'existence d'un cas de force majeure, le Tribunal de Commerce compétent statuera en dernier ressort.

ARTICLE 11 - PAIEMENT

Toute modification substantielle du fait de l'Acheteur des conditions contractuelles peut entraîner une modification corrélative du prix. Il en va de même en cas de modification profonde des circonstances économiques qui se traduirait par un changement significatif de l'équilibre du contrat. Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due, même non échue. Il donne la faculté au Vendeur d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et permet au Vendeur d'annuler sans indemnité et sans avis les Commandes ou marchés du débiteur défaillant.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque de France au moment de l'émission de la facture majorée de 2 %. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10 % avec minimum de 40 Euros, sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Matériaux sont pris et agréés par l'Acheteur ou son représentant dans l'usine du Vendeur, même si les prix sont établis Franco. Ils voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur, quels que soient les modes d'expédition et le moyen de transport utilisé. Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avaries ou de colis manquants à réception des produits, de faire toutes les contestations et réserves nécessaires auprès du transporteur, selon les dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

ARTICLE 13 - DÉLAIS DE LIVRAISON

La date de livraison contractuelle est stipulée par le Vendeur sur la confirmation de commande adressée à l'Acheteur.
Le respect de la date de livraison est conditionné par la fourniture, aux dates fixées par le Vendeur, de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Commande ou du stock de produits finis pour les références standards.
Les dates de livraison sont données départ usine par le Vendeur, sauf accord express entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur n'accepte aucune pénalité, aucune annulation de commande, ni aucune réclamation en dommages-intérêts pour retard d'expédition, quelles que soient les causes du retard.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS

Passé un délai de 15 jours après la mise à disposition, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Le Vendeur se réserve le droit d'examiner les Matériaux et leurs conditions d'utilisation chez l'Acheteur ou le client final, faute de quoi il se réserve le droit de refuser la réclamation.
Tout essai contradictoire ne pourra être effectué que sur des Matériaux prélevés dans leur emballage d'origine, et après vérification des conditions de stockage.
Aucun retour de Matériau ne pourra être effectué sans information préalable du Vendeur. L’acceptation du retour ne pourra en aucun cas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité.
Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le Vendeur, les Matériaux livrés seront repris à condition qu'ils soient mis à disposition en bon état dans l'emballage d'origine ou détruits chez l'Acheteur avec l'accord du Vendeur.
Leur remplacement ou leur remboursement s'effectuera sans indemnité.
La reconnaissance du bien fondé d'une réclamation par le Vendeur ne peut entraîner que le remplacement ou le remboursement des quantités défectueuses à l'exclusion de toute indemnité. Au cas où l'Acheteur décide de son plein gré et pour quelque raison que ce soit de conditionner le Produit avec un Matériau jugé non conforme, il ne pourra prétendre à aucune indemnité relative aux pertes et déchets éventuellement entraînés.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Matériau demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et accessoires, les risques du Matériau incombant néanmoins à l'Acheteur dès la mise à disposition de celui-ci, conformément aux stipulations de l'Article 13 ci-dessus. L'Acheteur conservera le Matériau livré par le Vendeur sous réserve de propriété de manière telle qu'il reste identifiable et ne puisse être confondu avec d'autres.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve expressément le droit de reprendre le Matériau que l'Acheteur sera tenu de restituer à première demande, sans préjudice de tous dommages-intérêts sur lesquels s'imputera la partie du prix éventuellement déjà payée que, le cas échéant, le Vendeur conservera à ce titre.

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de contestation, et à défaut d'arbitrage à l'amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent. Il sera fait application de la loi française même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.